Les députés insoumis visés par un texte d’application du règlement de l’Assemblée

Le président de l’Assemblée Nationale François de Rugy, manifestement agacé par l’attitude de nos députés insoumis a fait établir par le Bureau un nouvel article dans ce qu’on appelle l’Instruction Générale du Bureau (IGB) relatif aux règles de fonctionnement de l’assemblée, dans le but d’encadrer la tenue et le mode d’expression des députés au sein de l’hémicycle. Un texte d’application dont il  y a de quoi s’interroger sur la valeur réelle.

Si la scène des courses pour illustrer la baisse de 5 euros d’APL ou la séquence en maillot de foot de François Ruffin ont eu un retentissement médiatique, l’attitude du groupe parlementaire de la France Insoumise est  moins du goût du président de l’Assemblée. En effet, dans un nouvel article 9 de l’IGB, adopté le 24 janvier dernier, cet article dispose que  « La tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique ».

On peut déjà s’indigner de ces mesures restrictives imposées à des élus dont le rôle est justement d’être représentatifs d’une opinion et d’un parti pris politique. Ceux-ci n’étant pas des fonctionnaires de l’État, ils ne sont aucunement soumis au devoir de réserve.

Et comme le précise justement le site « Les Surligneurs », il ne s’agit pas là du règlement de l’Assemblée mais d’un texte d’application et d’interprétation du dit règlement dont toute modification doit être soumise à l’étude du Conseil Constitutionnel pour être effective.

Comme l’interroge l’article du site « Les Surligneurs » : « Et les droits et libertés des parlementaires dans tout ça ? ». En effet, comment expliquer les sanctions infligées à François Ruffin alors que l’immunité parlementaire développée dans l’article 26 de la Constitution prévoit que : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Il s’agit donc là d’une manoeuvre grossière pour contourner le contrôle du juge dans le but de museler les parlementaires qui ne seraient pas suffisamment dociles. Une consigne qui n’a, en toute logique, que peu de valeur. Et d’ailleurs, quid de la lavallière ou de la broche araignée de Cédric Villani ?

 

Auteur : Jocelyn L

Coanimateur du groupe d'action France Insoumise Paris 15 Grenelle, je m'occupe particulièrement de l'animation des réseaux sociaux et de notre présence sur le web. Mes centres d'intérêts sont les questions européennes, le droit mais aussi ce qui touche à l'environnement et les nouvelles technologies.

Une réflexion sur « Les députés insoumis visés par un texte d’application du règlement de l’Assemblée »

  1. Merci Stéphane de cette contribution qui a le mérite de la clarté quand aux « pointes d’humeur » du président de l’assemblée.
    Pourrait-il également proposer le légiférer sur la valeur de la parole publique des politiques qui ont signés une convention lors d’un débat politique (primaire socialiste) où les différents « concurrents s’étaient engagés à suivre sans équivoque celui désigné par les bulletins…
    M. de Rugy, aurait été bien inspiré de respecter sa parole à cette occasion, plutôt que de promouvoir un « maccarthysme » de salon, sur le port d’un maillot, et pourquoi pas de la longueur des jupes !

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